Indépendance des États : La loi des États prime sur la loi fédérale dans certains cas.
Ce projet de loi vise à renforcer le rôle du droit des États. S'il est adopté, les actions des agences d'État, conformes au droit des États, primeraient sur le droit fédéral, à moins que la Constitution américaine n'accorde explicitement l'autorité au gouvernement fédéral sur cette question. Cela signifie que dans de nombreux domaines, les décisions prises au niveau des États pourraient avoir un impact plus important sur la vie quotidienne des citoyens qu'auparavant.
Points clés
Renforcement de l'autorité des États : Le droit des États peut primer sur le droit fédéral si la Constitution américaine n'accorde pas explicitement l'autorité au gouvernement fédéral sur une question spécifique.
Impact sur la vie quotidienne : Les décisions concernant de nombreux aspects de la vie, des réglementations commerciales aux questions sociales, pourraient être davantage façonnées par les autorités des États que par les autorités fédérales.
Définition de 'État' : La loi inclut tous les États, le District de Columbia, les territoires américains et les tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9622
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-12-20