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Prolongation de l'autorité du Département de la Défense pour les paiements d'indemnisation jusqu'en 2033.

Cette loi prolonge de dix ans, jusqu'à fin 2033, l'autorité du Département de la Défense à effectuer des paiements pour les blessures et les pertes. Cela signifie que les personnes lésées par des activités liées à la défense auront une période plus longue pour demander une indemnisation.
Points clés
La possibilité de demander une indemnisation auprès du Département de la Défense sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2033.
Ce changement concerne les personnes ayant subi des blessures ou des pertes dues à des activités liées à la défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9627
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2022-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extension of the Department of Defense’s Authority for Certain Payments to Redress Injury and Loss Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La possibilité de demander une indemnisation auprès du Département de la Défense sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2033.
  • Ce changement concerne les personnes ayant subi des blessures ou des pertes dues à des activités liées à la défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité