Nouvelles règles d'usage de la force fédérale et impact sur le financement des États.
Cette loi introduit des règles plus strictes pour les agents fédéraux concernant l'usage de la force. Elle définit quand la force est "nécessaire" et "proportionnelle", exigeant l'épuisement d'autres options au préalable. De plus, les États et les gouvernements locaux qui n'adoptent pas de politiques similaires pourraient perdre des fonds fédéraux pour les programmes de justice, ce qui pourrait affecter les budgets locaux et la sécurité publique.
Points clés
Les agents fédéraux ne peuvent utiliser la force que si elle est absolument nécessaire et proportionnelle, après avoir épuisé les alternatives moins nocives.
L'usage de la force létale est interdit contre les individus qui ne représentent un danger que pour eux-mêmes.
Les agents doivent, si possible, émettre un avertissement verbal et demander la reddition avant d'utiliser la force.
Les États et les gouvernements locaux qui n'adoptent pas de lois similaires sur l'usage de la force pourraient perdre les subventions fédérales d'aide à la justice.
Des termes clés comme "menace imminente" et "tactiques de désescalade" sont définis pour assurer la clarté et la cohérence dans les actions des agents.
Expiré
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