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Taxe sur les grands employeurs dont les employés reçoivent des prestations fédérales

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe pour les grandes entreprises dont les employés bénéficient d'aides fédérales comme les bons alimentaires ou Medicaid. L'objectif est d'encourager les employeurs à offrir de meilleurs salaires et avantages, réduisant ainsi la dépendance à l'égard du soutien public. De plus, les entreprises ne pourront pas interroger les candidats sur la réception de ces prestations.
Points clés
Les grands employeurs (500 employés ou plus) seront taxés d'un montant égal aux prestations fédérales reçues par leurs employés.
Des exemptions s'appliquent aux entreprises payant tous les employés au moins 15 dollars de l'heure ou détenant moins de 100 millions de dollars d'actifs.
Les employeurs n'ont pas le droit de demander aux candidats à l'emploi s'ils reçoivent des prestations fédérales.
Le but est de réduire le fardeau des contribuables lié à l'aide sociale pour les employés des grandes entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9629
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2022-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corporate Responsibility and Taxpayer Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grands employeurs (500 employés ou plus) seront taxés d'un montant égal aux prestations fédérales reçues par leurs employés.
  • Des exemptions s'appliquent aux entreprises payant tous les employés au moins 15 dollars de l'heure ou détenant moins de 100 millions de dollars d'actifs.
  • Les employeurs n'ont pas le droit de demander aux candidats à l'emploi s'ils reçoivent des prestations fédérales.
  • Le but est de réduire le fardeau des contribuables lié à l'aide sociale pour les employés des grandes entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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