Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 963.
Fin de l'arbitrage forcé : Plus de liberté dans les litiges de travail et de consommation
Cette loi interdit aux entreprises d'obliger les employés et les consommateurs à signer des accords d'arbitrage avant qu'un litige ne survienne. Cela signifie que les citoyens auront plus de liberté pour choisir comment résoudre les conflits, comme par des recours collectifs, au lieu d'être contraints à l'arbitrage. Les changements s'appliquent aux litiges liés à l'emploi, à la consommation, à l'antitrust et aux droits civiques.
Points clés
Interdiction des accords d'arbitrage forcés : Les entreprises ne peuvent plus vous obliger à accepter l'arbitrage avant qu'un litige ne survienne en matière d'emploi, de consommation, d'antitrust ou de droits civiques.
Plus grande liberté de choix : Vous êtes désormais libre de décider si vous souhaitez résoudre un litige devant les tribunaux, y compris par une action collective, ou accepter volontairement l'arbitrage après la survenance du litige.
Protection des droits civiques : La loi renforce votre droit de poursuivre en justice les réclamations pour discrimination ou violations des droits civiques.
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-03-17
Pour
222
Contre
209
Abstention
0
Statut:
Expiré
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