Interdiction de la divulgation d'images numériques intimes générées par l'IA sans consentement
Cette loi interdit la divulgation d'images numériques intimes de personnes créées ou modifiées à l'aide de l'intelligence artificielle sans leur consentement. Les citoyens obtiennent le droit de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux et une protection contre de telles actions, avec des peines d'emprisonnement pour les violations, visant à renforcer la sécurité personnelle dans le monde numérique.
Points clés
La nouvelle loi permet aux individus de poursuivre quiconque divulgue des images numériques intimes générées par l'IA sans leur consentement, avec des dommages potentiels allant jusqu'à 150 000 dollars ou les pertes réelles, ainsi que des ordonnances judiciaires pour cesser toute divulgation ultérieure.
La divulgation ou la menace de divulgation de telles images sans consentement, avec l'intention de harceler, de nuire à la réputation ou aux finances, sera un crime passible d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison, ou jusqu'à 10 ans si cela affecte des procédures gouvernementales ou facilite la violence.
Le consentement à la création d'une image n'implique pas le consentement à sa divulgation ; le consentement à la divulgation doit être écrit, clair et volontaire, incluant une description générale de l'image.
La loi protège les personnes de moins de 18 ans, incompétentes ou décédées, permettant à leurs tuteurs ou représentants de faire valoir leurs droits.
Les fournisseurs de services Internet ne sont pas responsables des actions prises de bonne foi pour restreindre l'accès ou la disponibilité des images numériques intimes.
Expiré
Sondage citoyen