Rental Car Consumer Protection Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9635.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.