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Remboursements rapides pour les vols annulés : Nouveaux droits des passagers

Cette loi vise à garantir que les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent rembourser rapidement l'argent des vols annulés ou considérablement modifiés. Cela signifie une plus grande protection pour les passagers, qui n'auront pas à attendre longtemps un remboursement si leur voyage est perturbé.
Points clés
Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent rembourser le prix du billet si un vol est annulé ou considérablement modifié, sauf si le passager accepte volontairement une alternative.
Les remboursements doivent être effectués dans les 48 heures pour les paiements par carte/électroniques ou 14 jours pour les paiements en espèces/chèque.
Un changement significatif de vol inclut un retard de 3 heures (vols intérieurs) ou 6 heures (vols internationaux), un changement d'aéroport, une augmentation des escales ou une dégradation significative de l'expérience de vol.
Le non-remboursement rapide peut entraîner une pénalité de 10 fois le prix du billet pour le transporteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9636
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prompt Refunds for Cancelled Flights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent rembourser le prix du billet si un vol est annulé ou considérablement modifié, sauf si le passager accepte volontairement une alternative.
  • Les remboursements doivent être effectués dans les 48 heures pour les paiements par carte/électroniques ou 14 jours pour les paiements en espèces/chèque.
  • Un changement significatif de vol inclut un retard de 3 heures (vols intérieurs) ou 6 heures (vols internationaux), un changement d'aéroport, une augmentation des escales ou une dégradation significative de l'expérience de vol.
  • Le non-remboursement rapide peut entraîner une pénalité de 10 fois le prix du billet pour le transporteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports