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Soutien aux entreprises de construction et d'ingénierie en croissance

Cette loi établit un programme pilote pour aider les petites entreprises de construction et d'ingénierie qui sont devenues trop grandes pour être considérées comme petites. Elle leur permet de continuer à être éligibles pour certains contrats gouvernementaux réservés aux petites entreprises pendant une période de transition, facilitant leur passage sur le marché plus large et augmentant la concurrence.
Points clés
Les entreprises de construction et d'ingénierie dépassant les limites de taille des petites entreprises peuvent encore se qualifier pour certains contrats gouvernementaux réservés aux petites entreprises pendant un maximum de 7 ans.
Le programme vise à aider ces entreprises à passer en douceur sur le marché sans restriction, stimulant leur croissance et leur participation à des projets plus importants.
Les participants doivent atteindre des objectifs spécifiques de ventes hors contrats réservés aux petites entreprises et respecter des plafonds de revenus pour rester dans le programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9642
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SUCCESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de construction et d'ingénierie dépassant les limites de taille des petites entreprises peuvent encore se qualifier pour certains contrats gouvernementaux réservés aux petites entreprises pendant un maximum de 7 ans.
  • Le programme vise à aider ces entreprises à passer en douceur sur le marché sans restriction, stimulant leur croissance et leur participation à des projets plus importants.
  • Les participants doivent atteindre des objectifs spécifiques de ventes hors contrats réservés aux petites entreprises et respecter des plafonds de revenus pour rester dans le programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics