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Protection des Prestations pour les Jeunes en Famille d'Accueil

Cette nouvelle législation vise à garantir que les prestations de sécurité sociale et de revenu supplémentaire pour les enfants placés en famille d'accueil soient utilisées pour leurs besoins, et non pour couvrir les coûts de l'État. La loi impose la création de plans de gestion de ces fonds pour soutenir l'autonomie des enfants après leur sortie de la famille d'accueil, et leur offre une formation en littératie financière.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale des enfants en famille d'accueil ne peuvent pas être utilisées par l'État pour couvrir les coûts de placement.
Des plans obligatoires de gestion des prestations seront élaborés pour chaque enfant afin de soutenir ses besoins futurs et son autonomie.
Les enfants en famille d'accueil seront évalués pour leur éligibilité aux prestations de sécurité sociale et recevront de l'aide pour postuler.
Une formation en littératie financière, y compris la budgétisation et l'épargne, sera fournie aux enfants en famille d'accueil.
Les avocats ou tuteurs ad litem des enfants en famille d'accueil seront informés des décisions concernant le paiement des prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9654
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Foster Youth Resources to Promote Self-Sufficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9654.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations de sécurité sociale des enfants en famille d'accueil ne peuvent pas être utilisées par l'État pour couvrir les coûts de placement.
  • Des plans obligatoires de gestion des prestations seront élaborés pour chaque enfant afin de soutenir ses besoins futurs et son autonomie.
  • Les enfants en famille d'accueil seront évalués pour leur éligibilité aux prestations de sécurité sociale et recevront de l'aide pour postuler.
  • Une formation en littératie financière, y compris la budgétisation et l'épargne, sera fournie aux enfants en famille d'accueil.
  • Les avocats ou tuteurs ad litem des enfants en famille d'accueil seront informés des décisions concernant le paiement des prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Prestations