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Protection de la vie privée des e-mails: Nouvelles règles d'accès gouvernemental

Cette loi renforce la protection de la vie privée de vos communications électroniques stockées par les fournisseurs de services. Elle exige que les entités gouvernementales obtiennent un mandat judiciaire pour accéder au contenu de vos e-mails, améliorant ainsi votre sécurité numérique. Les changements visent à mieux équilibrer vos droits à la vie privée avec les besoins des forces de l'ordre.
Points clés
Exigence de mandat: Les entités gouvernementales ont désormais besoin d'un mandat judiciaire pour accéder au contenu de vos e-mails et autres données stockées par les fournisseurs de services.
Notification d'accès: Les fournisseurs de services peuvent vous informer d'un mandat, à moins qu'un tribunal n'ordonne une notification différée dans des situations spécifiques.
Informations sur l'abonné: Les entités gouvernementales peuvent obtenir des informations de base sur l'abonné (par exemple, nom, adresse) par d'autres moyens, comme les assignations, sans mandat de contenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9656
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Email Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9656.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de mandat: Les entités gouvernementales ont désormais besoin d'un mandat judiciaire pour accéder au contenu de vos e-mails et autres données stockées par les fournisseurs de services.
  • Notification d'accès: Les fournisseurs de services peuvent vous informer d'un mandat, à moins qu'un tribunal n'ordonne une notification différée dans des situations spécifiques.
  • Informations sur l'abonné: Les entités gouvernementales peuvent obtenir des informations de base sur l'abonné (par exemple, nom, adresse) par d'autres moyens, comme les assignations, sans mandat de contenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation