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Interdiction de l'urgence de santé publique pour l'avortement et restriction des médicaments.

Ce projet de loi vise à interdire la déclaration d'une urgence de santé publique concernant l'avortement. Il introduit également de nouvelles règles pour les médicaments abortifs, exigeant qu'ils soient délivrés uniquement dans les cliniques, les cabinets médicaux ou les hôpitaux sous la supervision d'un professionnel de la santé certifié. Les citoyens pourraient constater des changements dans l'accès à certains services médicaux et médicaments.
Points clés
Interdiction de déclarer une urgence de santé publique concernant l'avortement, ce qui pourrait influencer la manière dont les autorités réagissent aux questions liées à l'avortement.
Exigence de la délivrance en personne des médicaments abortifs dans les établissements médicaux, ce qui pourrait modifier l'accès à ces médicaments pour les patientes.
Obligation de collecter des données détaillées sur l'avortement, ce qui pourrait affecter la vie privée et la collecte d'informations médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9657
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life from Chemical Abortions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de déclarer une urgence de santé publique concernant l'avortement, ce qui pourrait influencer la manière dont les autorités réagissent aux questions liées à l'avortement.
  • Exigence de la délivrance en personne des médicaments abortifs dans les établissements médicaux, ce qui pourrait modifier l'accès à ces médicaments pour les patientes.
  • Obligation de collecter des données détaillées sur l'avortement, ce qui pourrait affecter la vie privée et la collecte d'informations médicales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice