Limitation de la portée des injonctions nationales
Cette loi modifie les règles d'émission des injonctions nationales qui peuvent suspendre l'application de la loi fédérale à l'encontre de personnes non directement impliquées dans une affaire. Désormais, seuls des tribunaux spécifiques à Washington D.C. et la Cour suprême auront ce pouvoir, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens et les entreprises contestent les réglementations fédérales.
Points clés
Seuls le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia, la cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia et la Cour suprême des États-Unis peuvent émettre des ordonnances restreignant l'application de la loi fédérale à l'encontre de non-parties.
Cette limitation vise à centraliser et à standardiser l'émission de telles ordonnances, ce qui pourrait avoir un impact sur la rapidité et l'accessibilité des recours juridiques pour les citoyens dans les affaires fédérales.
Expiré
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