Protection et soutien accrus pour les enfants et parents victimes d'enlèvement international.
Cette loi renforce les efforts du gouvernement américain dans les cas d'enlèvement international d'enfants, en augmentant le soutien aux parents et en rationalisant les processus de récupération des enfants. Elle introduit de nouvelles exigences en matière de rapports et de coopération internationale, et fournit une assistance juridique aux familles touchées.
Points clés
Soutien parental accru: Les parents dont les enfants sont enlevés à l'étranger recevront plus d'informations et d'aide pour les localiser, y compris des visites consulaires régulières pour les enfants de 16 ans et plus.
Aide juridique: Les victimes d'enlèvement parental international, y compris les parents restés sur place, pourront bénéficier de subventions pour couvrir les frais juridiques aux États-Unis et à l'étranger.
Action gouvernementale renforcée: La loi exige des actions plus énergiques du Département d'État envers les pays qui ne coopèrent pas dans les cas d'enlèvement, y compris l'élaboration de plans d'action et des audits réguliers.
Coopération policière améliorée: Tous les cas d'enlèvement parental international seront signalés au FBI et au Centre national d'information sur la criminalité, ainsi qu'à Interpol (Notice Jaune), pour faciliter leur récupération.
Peines accrues pour enlèvement: La peine maximale d'emprisonnement pour enlèvement parental international est portée de 3 à 10 ans, et l'âge de l'enfant couvert par la loi est relevé de 16 à 18 ans.
Expiré
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