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Loi sur la protection des apatrides : Nouveaux droits et statut légal aux États-Unis

Cette loi vise à régulariser le statut des personnes apatrides aux États-Unis, en leur garantissant l'accès aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. Elle offre une voie vers un statut légal, une autorisation de travail et des documents de voyage, améliorant considérablement leur vie quotidienne et leurs opportunités. De plus, la loi cherche à prévenir l'apatridie à l'avenir.
Points clés
Les personnes apatrides aux États-Unis peuvent obtenir un statut protégé, leur accordant la résidence légale et la protection contre l'expulsion.
L'octroi du statut protégé conduit automatiquement à la résidence permanente légale, ouvrant la voie à la naturalisation après 3 ans.
Les personnes apatrides recevront une autorisation de travail pour au moins 5 ans et des documents de voyage, facilitant les déplacements internationaux.
La loi vise à prévenir l'apatridie, notamment en facilitant la citoyenneté américaine pour les enfants nés à l'étranger ou trouvés aux États-Unis qui sont apatrides.
Les demandes de statut protégé seront traitées sans frais, et les personnes en procédure d'expulsion peuvent demander un sursis à l'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9671
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stateless Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes apatrides aux États-Unis peuvent obtenir un statut protégé, leur accordant la résidence légale et la protection contre l'expulsion.
  • L'octroi du statut protégé conduit automatiquement à la résidence permanente légale, ouvrant la voie à la naturalisation après 3 ans.
  • Les personnes apatrides recevront une autorisation de travail pour au moins 5 ans et des documents de voyage, facilitant les déplacements internationaux.
  • La loi vise à prévenir l'apatridie, notamment en facilitant la citoyenneté américaine pour les enfants nés à l'étranger ou trouvés aux États-Unis qui sont apatrides.
  • Les demandes de statut protégé seront traitées sans frais, et les personnes en procédure d'expulsion peuvent demander un sursis à l'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice