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Soutien accru aux cliniques fiscales pour les contribuables à faible revenu

Cette loi augmente le financement et élargit la portée des cliniques aidant les personnes à faible revenu en matière fiscale. Cela signifie que davantage de citoyens auront accès à une aide juridique gratuite pour les questions fiscales, ce qui pourrait simplifier leurs déclarations et résoudre les problèmes avec l'IRS. Les changements visent à améliorer l'accès à la justice fiscale pour les moins aisés.
Points clés
Augmentation du montant total maximal des subventions pour les cliniques fiscales de 6 millions à 20 millions de dollars par an.
Augmentation de la limite de subvention annuelle pour une seule clinique de 100 000 à 500 000 dollars, leur permettant de servir plus de personnes.
Les cliniques pourront désormais aider les personnes gagnant jusqu'à 400% du seuil de pauvreté fédéral, contre 250% auparavant, élargissant ainsi l'éligibilité.
Introduction d'un plafond de 10% sur les frais généraux et administratifs pour garantir que plus de fonds bénéficient directement aux contribuables.
Exigence de fonds de contrepartie pour les cliniques (sauf pour les deux premières années d'activité), qui peut être abaissée par le Secrétaire pour étendre la couverture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9677
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low-Income Tax Clinic Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du montant total maximal des subventions pour les cliniques fiscales de 6 millions à 20 millions de dollars par an.
  • Augmentation de la limite de subvention annuelle pour une seule clinique de 100 000 à 500 000 dollars, leur permettant de servir plus de personnes.
  • Les cliniques pourront désormais aider les personnes gagnant jusqu'à 400% du seuil de pauvreté fédéral, contre 250% auparavant, élargissant ainsi l'éligibilité.
  • Introduction d'un plafond de 10% sur les frais généraux et administratifs pour garantir que plus de fonds bénéficient directement aux contribuables.
  • Exigence de fonds de contrepartie pour les cliniques (sauf pour les deux premières années d'activité), qui peut être abaissée par le Secrétaire pour étendre la couverture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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