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Gestion des coûts réglementaires : Nouvelles règles pour les agences fédérales

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la gestion des coûts réglementaires fédéraux, exigeant des agences qu'elles abrogent les anciennes réglementations lors de l'émission de nouvelles réglementations significatives. L'objectif est de réduire les charges financières pour les citoyens et les entreprises en établissant un budget réglementaire annuel et en exigeant une compensation des coûts.
Points clés
Les agences fédérales devront identifier au moins deux anciennes réglementations à abroger pour introduire une nouvelle réglementation significative.
Un budget réglementaire annuel sera établi, fixant une limite aux coûts réglementaires pour chaque agence.
Chaque agence désignera un responsable de la réforme réglementaire et un groupe de travail pour examiner les réglementations existantes en termes de coûts et d'utilité.
Le processus de réforme doit être transparent, permettant aux citoyens et aux entreprises de soumettre des commentaires sur les réglementations qui devraient être modifiées ou abrogées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_968
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lessening Regulatory Costs and Establishing a Federal Regulatory Budget Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_968.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront identifier au moins deux anciennes réglementations à abroger pour introduire une nouvelle réglementation significative.
  • Un budget réglementaire annuel sera établi, fixant une limite aux coûts réglementaires pour chaque agence.
  • Chaque agence désignera un responsable de la réforme réglementaire et un groupe de travail pour examiner les réglementations existantes en termes de coûts et d'utilité.
  • Le processus de réforme doit être transparent, permettant aux citoyens et aux entreprises de soumettre des commentaires sur les réglementations qui devraient être modifiées ou abrogées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice