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Impôt Forfaitaire: Simplification Fiscale pour Individus et Entreprises

Ce projet de loi introduit des changements significatifs dans le système fiscal américain, remplaçant les règles actuelles par un taux d'imposition forfaitaire de 15% pour les revenus des particuliers et des entreprises. Les citoyens peuvent s'attendre à une simplification des déclarations fiscales et à des modifications des déductions et crédits, ce qui aura un impact sur leurs finances personnelles et la gestion de leurs entreprises.
Points clés
Introduction d'un taux d'impôt sur le revenu forfaitaire de 15% pour les particuliers.
Établissement de déductions standard: 25 000 USD pour les déclarations conjointes, 18 000 USD pour les chefs de famille, 12 500 USD pour les célibataires, plus 5 000 USD par personne à charge éligible.
Mise en œuvre d'un taux d'imposition forfaitaire de 15% pour les activités commerciales, permettant des déductions pour les intrants commerciaux et les salaires.
Abrogation de l'impôt minimum alternatif (AMT), de nombreux crédits d'impôt et des impôts sur les successions et les donations.
Les revenus des enfants de moins de 14 ans seront inclus dans le revenu imposable des parents, sans obligation fiscale distincte pour l'enfant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9680
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code to establish a flat tax, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9680.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un taux d'impôt sur le revenu forfaitaire de 15% pour les particuliers.
  • Établissement de déductions standard: 25 000 USD pour les déclarations conjointes, 18 000 USD pour les chefs de famille, 12 500 USD pour les célibataires, plus 5 000 USD par personne à charge éligible.
  • Mise en œuvre d'un taux d'imposition forfaitaire de 15% pour les activités commerciales, permettant des déductions pour les intrants commerciaux et les salaires.
  • Abrogation de l'impôt minimum alternatif (AMT), de nombreux crédits d'impôt et des impôts sur les successions et les donations.
  • Les revenus des enfants de moins de 14 ans seront inclus dans le revenu imposable des parents, sans obligation fiscale distincte pour l'enfant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie