Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9683.
Extension de la définition de l'activité terroriste en droit de l'immigration
Cette loi élargit la définition de « participation à une activité terroriste » dans le droit de l'immigration. Cela signifie que menacer, tenter ou conspirer pour commettre des actes terroristes sera traité de la même manière que de les exécuter réellement. Cela pourrait affecter les personnes cherchant à entrer aux États-Unis ou celles qui y résident déjà, si leurs actions sont considérées comme liées au terrorisme.
Points clés
La définition de « participation à une activité terroriste » inclut désormais les menaces, les tentatives et les conspirations.
Les nouvelles règles peuvent avoir un impact sur les processus d'immigration et le statut des individus aux États-Unis.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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