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Contrôle accru des tribus sur le droit au Kansas : Nouvelles règles de compétence.

Cette loi modifie les règles concernant la compétence de l'État du Kansas sur les crimes commis dans les réserves indiennes. Désormais, l'État du Kansas aura besoin du consentement affirmatif des organes directeurs tribaux pour exercer sa compétence pénale sur ces terres. Cela vise à améliorer la coopération entre les autorités étatiques et tribales en matière d'application de la loi et de sécurité publique.
Points clés
L'État du Kansas nécessitera le consentement affirmatif des organes directeurs tribaux pour exercer sa compétence pénale dans les réserves indiennes.
La loi permet aux gouvernements fédéraux, étatiques, locaux et tribaux de conclure des accords de coopération pour améliorer l'application de la loi et lutter contre la criminalité.
Ces changements s'appliquent à des tribus spécifiques : la tribu Iowa du Kansas et du Nebraska, la tribu Kickapoo des Indiens, la nation Prairie Band Potawatomi et la nation Sac & Fox du Missouri.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 90 jours après la promulgation et ne s'appliqueront pas rétroactivement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9684
Parrain : Rep. LaTurner, Jake [R-KS-2]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kansas Indian Country Law Enforcement Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'État du Kansas nécessitera le consentement affirmatif des organes directeurs tribaux pour exercer sa compétence pénale dans les réserves indiennes.
  • La loi permet aux gouvernements fédéraux, étatiques, locaux et tribaux de conclure des accords de coopération pour améliorer l'application de la loi et lutter contre la criminalité.
  • Ces changements s'appliquent à des tribus spécifiques : la tribu Iowa du Kansas et du Nebraska, la tribu Kickapoo des Indiens, la nation Prairie Band Potawatomi et la nation Sac & Fox du Missouri.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur 90 jours après la promulgation et ne s'appliqueront pas rétroactivement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaTurner, Jake [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice