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Interdiction des prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » pour les armes d'assaut

Ce projet de loi vise à empêcher l'achat d'armes d'assaut semi-automatiques à l'aide de prêts populaires « Achetez maintenant, payez plus tard ». Cela signifie que les personnes intéressées par de telles armes ne pourront pas utiliser cette méthode de financement, ce qui pourrait affecter l'accessibilité de ces armes pour certains citoyens. Il introduit également des sanctions financières pour les entreprises offrant de tels prêts et les revendeurs qui les acceptent.
Points clés
Interdit l'utilisation des prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL) pour l'achat d'armes d'assaut semi-automatiques.
Les entreprises offrant des prêts BNPL pour les armes d'assaut et les revendeurs acceptant de tels paiements feront face à des amendes civiles de 100 000 dollars par infraction.
Le projet de loi définit ce qui constitue une « arme d'assaut semi-automatique », couvrant une large gamme de fusils, pistolets et fusils de chasse avec des caractéristiques spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9686
Parrain : Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assault Weapon Financing Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des prêts « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL) pour l'achat d'armes d'assaut semi-automatiques.
  • Les entreprises offrant des prêts BNPL pour les armes d'assaut et les revendeurs acceptant de tels paiements feront face à des amendes civiles de 100 000 dollars par infraction.
  • Le projet de loi définit ce qui constitue une « arme d'assaut semi-automatique », couvrant une large gamme de fusils, pistolets et fusils de chasse avec des caractéristiques spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malinowski, Tom [D-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité