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Loi sur l'innovation médicale: Financement de la recherche par les amendes pharmaceutiques

Cette loi introduit un nouveau mécanisme de financement pour la recherche médicale. Les entreprises pharmaceutiques vendant des médicaments à succès développés en partie grâce à des investissements fédéraux, et ayant précédemment réglé des violations légales, devront payer des frais supplémentaires. Ces fonds seront alloués aux besoins urgents de la recherche médicale, accélérant potentiellement le développement de nouveaux traitements et thérapies pour les citoyens.
Points clés
Paiements supplémentaires des grandes entreprises pharmaceutiques: Les entreprises réalisant des milliards de ventes de médicaments soutenus par des fonds publics et ayant des antécédents de règlements juridiques devront payer des frais spéciaux.
Soutien à la recherche médicale: Les fonds collectés iront à la Food and Drug Administration (FDA) et aux National Institutes of Health (NIH) pour la recherche sur les maladies difficiles à traiter, les nouveaux diagnostics et thérapies, et le soutien aux jeunes scientifiques.
Transparence et surveillance: Le gouvernement publiera des informations sur les entreprises soumises aux paiements et sur l'utilisation des fonds, garantissant la responsabilité des dépenses de recherche.
Le non-paiement a des conséquences: Les médicaments des entreprises qui ne versent pas les paiements requis peuvent être jugés illégaux, ce qui pourrait affecter leur disponibilité sur le marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9687
Parrain : Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Innovation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9687.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiements supplémentaires des grandes entreprises pharmaceutiques: Les entreprises réalisant des milliards de ventes de médicaments soutenus par des fonds publics et ayant des antécédents de règlements juridiques devront payer des frais spéciaux.
  • Soutien à la recherche médicale: Les fonds collectés iront à la Food and Drug Administration (FDA) et aux National Institutes of Health (NIH) pour la recherche sur les maladies difficiles à traiter, les nouveaux diagnostics et thérapies, et le soutien aux jeunes scientifiques.
  • Transparence et surveillance: Le gouvernement publiera des informations sur les entreprises soumises aux paiements et sur l'utilisation des fonds, garantissant la responsabilité des dépenses de recherche.
  • Le non-paiement a des conséquences: Les médicaments des entreprises qui ne versent pas les paiements requis peuvent être jugés illégaux, ce qui pourrait affecter leur disponibilité sur le marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics