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Fin des longues files d'attente électorales : Nouvelles règles de vote

Cette loi vise à réduire le temps d'attente pour voter lors des élections fédérales à un maximum de 30 minutes. Elle oblige les États à élaborer des plans pour un vote efficace et impose des sanctions financières aux États où les citoyens attendent trop longtemps. Cela devrait faciliter la participation aux élections et garantir l'égalité des chances pour tous les électeurs.
Points clés
Le temps d'attente maximal pour voter est de 30 minutes lors des élections fédérales.
Les États doivent créer et publier des plans pour assurer des files d'attente courtes pour le vote.
En cas de longues files d'attente (plus de 60 minutes), les États devront mettre en œuvre des plans correctifs.
Les citoyens peuvent poursuivre l'État s'ils ont attendu plus de 30 minutes et recevoir une indemnisation.
Des fonds supplémentaires seront fournis aux États pour améliorer l'organisation des élections.
Les fonctionnaires électoraux ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques, sauf s'ils se récusent de la supervision des élections auxquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille immédiate sont candidats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9688
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2022-12-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

People Over Long Lines Act (POLL Act)

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9688.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le temps d'attente maximal pour voter est de 30 minutes lors des élections fédérales.
  • Les États doivent créer et publier des plans pour assurer des files d'attente courtes pour le vote.
  • En cas de longues files d'attente (plus de 60 minutes), les États devront mettre en œuvre des plans correctifs.
  • Les citoyens peuvent poursuivre l'État s'ils ont attendu plus de 30 minutes et recevoir une indemnisation.
  • Des fonds supplémentaires seront fournis aux États pour améliorer l'organisation des élections.
  • Les fonctionnaires électoraux ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques, sauf s'ils se récusent de la supervision des élections auxquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille immédiate sont candidats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice