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Loi Justice pour les Journalistes: Enquêtes sur les Décès de Journalistes à l'Étranger

Cette loi vise à garantir que les États-Unis enquêtent activement sur les décès non naturels de journalistes citoyens américains ou travaillant pour des entités médiatiques basées aux États-Unis à l'étranger. Cela signifie que le gouvernement américain cherchera à tenir responsables les auteurs de tels incidents, ce qui pourrait améliorer la sécurité des journalistes et promouvoir la liberté de la presse dans le monde.
Points clés
Exige du FBI qu'il mène des enquêtes criminelles internationales sur les décès non naturels de journalistes américains ou travaillant pour des médias américains à l'étranger.
Établit un protocole d'équipe d'enquête multi-agences pour des enquêtes rapides et efficaces et la poursuite des auteurs.
Rend obligatoire la soumission de rapports réguliers au Congrès et la divulgation publique des détails des enquêtes, y compris les tendances dans les pays ayant des antécédents de ciblage de journalistes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9691
Parrain : Rep. Carson, Andre [D-IN-7]
Date de début : 2022-12-23
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice For Journalists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9691.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du FBI qu'il mène des enquêtes criminelles internationales sur les décès non naturels de journalistes américains ou travaillant pour des médias américains à l'étranger.
  • Établit un protocole d'équipe d'enquête multi-agences pour des enquêtes rapides et efficaces et la poursuite des auteurs.
  • Rend obligatoire la soumission de rapports réguliers au Congrès et la divulgation publique des détails des enquêtes, y compris les tendances dans les pays ayant des antécédents de ciblage de journalistes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carson, Andre [D-IN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR E1356-1357)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité