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Fin du Bureau du Budget du Congrès : Nouvelles règles d'estimation des coûts des lois

Cette loi propose l'abolition du Bureau du Budget du Congrès (CBO) dans un délai d'un an après son adoption. Cela signifie que les estimations de coûts des nouvelles lois, auparavant préparées par le CBO, devront être réalisées par des entités privées. Cela pourrait influencer la manière dont les citoyens sont informés des implications financières des décisions gouvernementales.
Points clés
Le Bureau du Budget du Congrès (CBO), responsable de l'estimation des coûts des lois, sera aboli dans un délai d'un an.
Les estimations de coûts pour les futures lois seront effectuées par des entités privées, et le Congrès publiera une liste de ces organisations.
Les présidents des commissions budgétaires pourront verser des primes aux entités privées dont les estimations de coûts seront proches des dépenses réelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9692
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-12-23