arrow_back Retour à l'application

Évaluation des données éducatives dans la détermination de la solvabilité

Cette loi exige du Bureau de protection financière des consommateurs d'évaluer comment les données éducatives (par exemple, l'université fréquentée, les notes) sont utilisées pour déterminer la solvabilité. L'objectif est d'identifier si de telles pratiques entraînent un traitement injuste de certains groupes. Les résultats seront accessibles au public, augmentant la transparence des processus de prêt.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs examinera l'impact des antécédents éducatifs sur les décisions de crédit.
Les systèmes automatisés d'évaluation du crédit seront examinés pour détecter les risques potentiels de discrimination.
Les conclusions de l'évaluation et une liste des entreprises utilisant ces données seront rendues publiques, améliorant ainsi la sensibilisation des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9699
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2022-12-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Examining Educational Redlining in Lending Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de protection financière des consommateurs examinera l'impact des antécédents éducatifs sur les décisions de crédit.
  • Les systèmes automatisés d'évaluation du crédit seront examinés pour détecter les risques potentiels de discrimination.
  • Les conclusions de l'évaluation et une liste des entreprises utilisant ces données seront rendues publiques, améliorant ainsi la sensibilisation des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie