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Réforme de l'aide sociale : Terres fédérales contre renonciation aux prestations

Cette loi propose un programme où les citoyens américains de 21 ans ou plus, éligibles aux prestations sociales, peuvent recevoir des terres fédérales. En échange, ils doivent renoncer de manière permanente à l'éligibilité à de nombreux programmes d'aide publique, tels que les bons alimentaires ou l'aide au logement. L'objectif est de favoriser l'indépendance et l'autonomie.
Points clés
Les personnes renonçant à certaines prestations sociales peuvent recevoir jusqu'à 1 acre de terrain à usage résidentiel ou jusqu'à 50 acres à des fins agricoles.
Les terres agricoles doivent être utilisées à des fins agricoles pendant au moins 10 ans, sinon elles reviennent au gouvernement.
Les terres transférées ne peuvent être vendues pendant 10 ans après le transfert.
La participation au programme signifie renoncer de manière permanente à l'éligibilité à de nombreux programmes d'aide fédéraux, y compris SNAP, WIC, TANF, le crédit d'impôt EITC et les programmes de logement.
Les personnes mariées participant au programme peuvent perdre la possibilité de compter leurs revenus pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9701
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-12-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Welfare Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9701.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes renonçant à certaines prestations sociales peuvent recevoir jusqu'à 1 acre de terrain à usage résidentiel ou jusqu'à 50 acres à des fins agricoles.
  • Les terres agricoles doivent être utilisées à des fins agricoles pendant au moins 10 ans, sinon elles reviennent au gouvernement.
  • Les terres transférées ne peuvent être vendues pendant 10 ans après le transfert.
  • La participation au programme signifie renoncer de manière permanente à l'éligibilité à de nombreux programmes d'aide fédéraux, y compris SNAP, WIC, TANF, le crédit d'impôt EITC et les programmes de logement.
  • Les personnes mariées participant au programme peuvent perdre la possibilité de compter leurs revenus pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier Agriculture