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Plus d'informations sur les candidats au Congrès: éducation, service, emploi

De nouvelles règles exigent des candidats au Congrès qu'ils divulguent des informations détaillées sur leur parcours scolaire, leur service militaire et leur historique d'emploi. Cela vise à accroître la transparence et à donner aux citoyens une image plus complète des personnes briguant des fonctions publiques. Fournir de fausses informations entraînera des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Les candidats à la Chambre des représentants et au Sénat doivent fournir leur parcours scolaire, leur service militaire (le cas échéant) et leur historique d'emploi.
Fournir sciemment de fausses informations ou retenir des données requises est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars, d'un an de prison, ou des deux.
Ces changements s'appliquent aux élections tenues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, augmentant la responsabilité des candidats envers les électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9703
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-12-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SANTOS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les candidats à la Chambre des représentants et au Sénat doivent fournir leur parcours scolaire, leur service militaire (le cas échéant) et leur historique d'emploi.
  • Fournir sciemment de fausses informations ou retenir des données requises est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars, d'un an de prison, ou des deux.
  • Ces changements s'appliquent aux élections tenues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, augmentant la responsabilité des candidats envers les électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice