DRIVERS Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9704.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.