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Nouvelles règles pour les anciens fonctionnaires de la santé: limites sur les rôles dans les entreprises de vaccins et les brevets

De nouvelles règles visent à prévenir les conflits d'intérêts chez les anciens hauts fonctionnaires des agences de santé. Elles restreignent leur capacité à travailler pour des entreprises de vaccins et à posséder des brevets sur les médicaments et les vaccins, dans le but de renforcer la confiance du public dans les décisions de santé.
Points clés
Les anciens hauts fonctionnaires des agences de santé (NIH, FDA, CDC) ne pourront plus siéger aux conseils d'administration d'entités impliquées dans le développement ou la recherche de vaccins.
Les hauts fonctionnaires fédéraux ne seront pas autorisés à posséder ou à tirer profit de brevets pour des vaccins ou des traitements médicaux, quelle que soit la date d'obtention du brevet.
Ces dispositions visent à accroître la transparence et à prévenir les situations où des intérêts personnels pourraient influencer les décisions de santé publique.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9708
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2023-01-03