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Soutien aux petites entreprises : planification de la succession et crédits d'impôt

Cette loi vise à aider les propriétaires de petites entreprises à préparer des plans de transfert de leur entreprise, par exemple lors de leur retraite. Elle introduit un programme de soutien et des outils, et offre également un crédit d'impôt aux entreprises qui créent et mettent en œuvre un tel plan. Cela vise à assurer la continuité des petites entreprises et à protéger les emplois.
Points clés
La Small Business Administration (SBA) créera un programme et des outils pour aider les petites entreprises à élaborer des plans de succession.
Les petites entreprises peuvent recevoir un crédit d'impôt de 250 dollars pour l'établissement d'un plan de succession et 250 dollars supplémentaires pour la réussite de la succession.
Le crédit d'impôt peut être récupéré si l'entreprise est acquise par une grande entité dans les 3 ans suivant la réception du crédit.
La SBA fournira des formations et des conseils sur la planification de la succession aux petites entreprises, y compris celles appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_971
Parrain : Rep. Bustos, Cheri [D-IL-17]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Succession Planning Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Small Business Administration (SBA) créera un programme et des outils pour aider les petites entreprises à élaborer des plans de succession.
  • Les petites entreprises peuvent recevoir un crédit d'impôt de 250 dollars pour l'établissement d'un plan de succession et 250 dollars supplémentaires pour la réussite de la succession.
  • Le crédit d'impôt peut être récupéré si l'entreprise est acquise par une grande entité dans les 3 ans suivant la réception du crédit.
  • La SBA fournira des formations et des conseils sur la planification de la succession aux petites entreprises, y compris celles appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bustos, Cheri [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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