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Commission de Responsabilité Fiscale : Planification de la Stabilité Budgétaire Américaine

Cette loi crée une nouvelle commission chargée de trouver des moyens d'améliorer la situation financière du gouvernement américain. Son objectif est d'équilibrer le budget et de stabiliser la dette, ce qui pourrait avoir un impact sur les dépenses publiques et les impôts futurs. Les citoyens peuvent s'attendre à des recommandations concernant les dépenses et les recettes de l'État.
Points clés
Mise en place d'une commission indépendante et bipartite pour analyser les finances publiques.
La commission a pour mission d'élaborer des plans pour équilibrer le budget dans les 10 ans, hors paiements d'intérêts sur la dette.
La commission proposera également des changements aux dépenses sociales et à d'autres domaines pour améliorer les perspectives financières à long terme du pays.
Les recommandations de la commission seront publiques et pourront servir de base aux futures décisions budgétaires du Congrès et du Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_974
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2021-02-11