arrow_back Retour à l'application

Loi Lady Liberty : Admission minimale de réfugiés établie

Cette loi introduit une nouvelle règle concernant le nombre de réfugiés pouvant être admis aux États-Unis. À partir de l'exercice fiscal 2023, le président sera tenu d'assurer l'admission d'au moins 125 000 réfugiés par an, quelle que soit sa propre détermination. Cela signifie que les États-Unis seront obligés d'accepter un plus grand nombre de personnes fuyant la persécution, ce qui pourrait avoir un impact sur la diversité culturelle et sociale du pays.
Points clés
À partir de 2023, les États-Unis devront admettre au moins 125 000 réfugiés par an.
Ce nombre est un seuil minimum que le président ne peut pas abaisser.
La loi vise à assurer un soutien constant aux personnes cherchant refuge.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_977
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lady Liberty Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 2023, les États-Unis devront admettre au moins 125 000 réfugiés par an.
  • Ce nombre est un seuil minimum que le président ne peut pas abaisser.
  • La loi vise à assurer un soutien constant aux personnes cherchant refuge.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration