arrow_back Retour à l'application

Fonds d'Indemnisation des Victimes du COVID-19: Aide Financière aux Personnes Affectées

Ce projet de loi propose la création d'un fonds pour indemniser les personnes lésées par le COVID-19. Il couvre les pertes financières, telles que les frais médicaux ou la perte de revenus, ainsi que les pertes non financières comme la douleur et la souffrance. Le fonds vise à aider les citoyens à couvrir les coûts liés à la maladie, quel que soit leur statut d'immigration.
Points clés
Création d'un Fonds d'Indemnisation COVID-19, administré par un Maître Spécial.
Éligibilité à une indemnisation pour les pertes économiques (ex: frais médicaux, salaires perdus) et non économiques (ex: douleur, souffrance) dues au COVID-19.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'à 5 ans après la fin de la période d'urgence COVID-19.
Les montants d'indemnisation seront réduits par d'autres prestations reçues (ex: assurance-vie, paiements gouvernementaux).
Le fonds est destiné à être accessible à tous les résidents américains, quel que soit leur statut d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_98
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Victims Compensation Fund Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_98.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Fonds d'Indemnisation COVID-19, administré par un Maître Spécial.
  • Éligibilité à une indemnisation pour les pertes économiques (ex: frais médicaux, salaires perdus) et non économiques (ex: douleur, souffrance) dues au COVID-19.
  • Les demandes peuvent être déposées jusqu'à 5 ans après la fin de la période d'urgence COVID-19.
  • Les montants d'indemnisation seront réduits par d'autres prestations reçues (ex: assurance-vie, paiements gouvernementaux).
  • Le fonds est destiné à être accessible à tous les résidents américains, quel que soit leur statut d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations