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Protection des vétérans contre la fraude: Nouvelles peines pour les escroqueries aux prestations

Cette loi introduit de nouveaux outils juridiques pour protéger les vétérans contre la fraude liée à leurs prestations. Les individus qui tentent de frauder les vétérans de l'argent ou d'autres avantages seront soumis à des peines plus strictes, y compris des amendes et l'emprisonnement. Cela vise à renforcer la sécurité financière des vétérans et de leurs familles.
Points clés
Établit un nouveau crime: la fraude concernant les prestations des vétérans.
Les individus fraudant les vétérans peuvent être condamnés à des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
La loi vise à mieux protéger les vétérans et leurs familles contre les criminels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-22
99%
Pour 416
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_983
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2021-02-11
Date du vote : 2021-06-22
Réunion n° : 1
Vote n° : 174
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Crimes Against Veterans Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_983.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un nouveau crime: la fraude concernant les prestations des vétérans.
  • Les individus fraudant les vétérans peuvent être condamnés à des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
  • La loi vise à mieux protéger les vétérans et leurs familles contre les criminels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 416 - 5 (Roll no. 174). (text: CR H2952)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations