Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 983.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/hr983/BILLS-117hr983rfs.htm

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://clerk.house.gov/evs/2021/roll174.xml

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 416 - 5 (Roll no. 174). (text: CR H2952)

Analyse et impact potentiel de HR 983

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Protection des vétérans contre la fraude: Nouvelles peines pour les escroqueries aux prestations

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Établit un nouveau crime: la fraude concernant les prestations des vétérans. Les individus fraudant les vétérans peuvent être condamnés à des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux. La loi vise à mieux protéger les vétérans et leurs familles contre les criminels.

Cette loi introduit de nouveaux outils juridiques pour protéger les vétérans contre la fraude liée à leurs prestations. Les individus qui tentent de frauder les vétérans de l'argent ou d'autres avantages seront soumis à des peines plus strictes, y compris des amendes et l'emprisonnement. Cela vise à renforcer la sécurité financière des vétérans et de leurs familles.

Points clés

Établit un nouveau crime: la fraude concernant les prestations des vétérans.

Les individus fraudant les vétérans peuvent être condamnés à des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.

La loi vise à mieux protéger les vétérans et leurs familles contre les criminels.

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99%

RÉSULTATS DU VOTE

2021-06-22

Pour 416

Contre 5

Abstention 0

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Expiré

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Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Preventing Crimes Against Veterans Act of 2021

Numéro d'impression : HR 983

Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]

Date de début : 2021-02-11

Date du vote : 2021-06-22

Réunion n° : 1

Vote n° : 174

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20

Données sources : api.congress.gov

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