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Protection de l'épargne retraite contre l'inflation : Nouvelles règles fiscales

Ce projet de loi vise à protéger l'épargne des citoyens contre l'inflation en modifiant la manière de calculer les gains ou les pertes sur certains actifs. Cela signifie que lors de la vente d'actifs comme des actions ou des biens immobiliers, après prise en compte de l'inflation, l'impôt pourrait être moins élevé. Cela s'applique aux personnes de plus de 59,5 ans qui ont détenu des actifs pendant plus de 3 ans.
Points clés
Impôts réduits sur les gains de la vente d'actions et de biens immobiliers pour les personnes âgées, grâce à la prise en compte de l'inflation.
Pour être éligible, vous devez avoir 59,5 ans ou plus et avoir détenu les actifs pendant plus de 3 ans.
Une documentation écrite du prix d'achat original des actifs est requise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_984
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Retirement Inflation Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impôts réduits sur les gains de la vente d'actions et de biens immobiliers pour les personnes âgées, grâce à la prise en compte de l'inflation.
  • Pour être éligible, vous devez avoir 59,5 ans ou plus et avoir détenu les actifs pendant plus de 3 ans.
  • Une documentation écrite du prix d'achat original des actifs est requise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie