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Loi sur la préservation de l'intégrité du filet de sécurité : Maintien des règles de charge publique

Cette loi vise à maintenir les règles existantes pour refuser l'entrée aux États-Unis aux personnes qui pourraient devenir une charge pour les programmes d'aide publique. Cela signifie que les critères d'évaluation de la dépendance potentielle aux prestations publiques restent inchangés, ce qui a un impact sur les processus d'immigration et l'accès à certaines aides pour les nouveaux arrivants.
Points clés
La loi interdit les modifications des règles de refus d'entrée aux États-Unis basées sur la dépendance potentielle à l'aide publique.
Les personnes cherchant à entrer aux États-Unis continueront d'être évaluées quant au risque de devenir une « charge publique » selon les réglementations actuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_991
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Safety Net Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit les modifications des règles de refus d'entrée aux États-Unis basées sur la dépendance potentielle à l'aide publique.
  • Les personnes cherchant à entrer aux États-Unis continueront d'être évaluées quant au risque de devenir une « charge publique » selon les réglementations actuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Prestations Tribunaux et Justice