Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 991.
Loi sur la préservation de l'intégrité du filet de sécurité : Maintien des règles de charge publique
Cette loi vise à maintenir les règles existantes pour refuser l'entrée aux États-Unis aux personnes qui pourraient devenir une charge pour les programmes d'aide publique. Cela signifie que les critères d'évaluation de la dépendance potentielle aux prestations publiques restent inchangés, ce qui a un impact sur les processus d'immigration et l'accès à certaines aides pour les nouveaux arrivants.
Points clés
La loi interdit les modifications des règles de refus d'entrée aux États-Unis basées sur la dépendance potentielle à l'aide publique.
Les personnes cherchant à entrer aux États-Unis continueront d'être évaluées quant au risque de devenir une « charge publique » selon les réglementations actuelles.
Statut:
Expiré
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