Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 994.
Interdiction des prisons privées et réduction des frais d'appel pour les détenus
Cette loi vise à éliminer les prisons et centres de détention privés, en transférant leur contrôle au gouvernement. De plus, elle introduit des réglementations sur les frais de services financiers et de communication pour les personnes incarcérées et détenues afin d'assurer l'équité. La loi interdit également la détention de familles et établit des programmes de soutien alternatifs.
Points clés
Fin des prisons privées: Dans les deux ans, les prisons et centres de détention fédéraux, étatiques et locaux seront directement contrôlés par le gouvernement, et non par des entreprises privées.
Frais d'appel réduits: La loi fixe des tarifs maximums pour les appels téléphoniques depuis les établissements correctionnels et de détention, réduisant ainsi les coûts pour les familles et les proches.
Contrôle des frais de transfert d'argent: Les frais d'envoi d'argent aux personnes incarcérées devront être raisonnables et proportionnels au coût du service, sous la supervision du Bureau de protection financière des consommateurs.
Interdiction de la détention de familles: La loi interdit la détention et la séparation des familles, favorisant plutôt les programmes de soutien communautaires.
Transparence et surveillance accrues: Elle impose des inspections régulières et l'accès public aux documents des centres de détention, avec des sanctions financières en cas de non-conformité.
Droit d'action privé: Les citoyens pourront poursuivre les entités qui enfreignent cette loi, leur offrant un moyen de faire valoir leurs droits.
Statut:
Expiré
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