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Proposition de limite des dépenses du gouvernement américain : Pas plus que les recettes et 20% du PIB

Une proposition de modification de la Constitution américaine établirait de nouvelles règles pour les dépenses publiques. Cela signifierait que le gouvernement ne pourrait pas dépenser plus d'argent qu'il n'en perçoit (hors emprunts) et pas plus de 20% de la production économique totale du pays de l'année précédente. Ces limites pourraient affecter la manière dont le gouvernement finance les services publics et les programmes.
Points clés
Les dépenses du gouvernement américain au cours d'une année ne pourraient pas dépasser le montant des recettes perçues (hors emprunts).
Les dépenses du gouvernement américain au cours d'une année ne pourraient pas dépasser 20% de la production économique du pays de l'année précédente.
Ces règles ne s'appliqueraient pas en temps de guerre.
Le Congrès pourrait suspendre temporairement ces règles par un vote spécial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_12
Parrain : Sen. Shelby, Richard C. [R-AL]
Date de début : 2021-03-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States which requires (except during time of war and subject to suspension by Congress) that the total amount of money expended by the United States during any fiscal year not exceed the amount of certain revenue received by the United States during such fiscal year and not exceed 20 percent of the gross domestic product of the United States during the previous calendar year.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_12.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses du gouvernement américain au cours d'une année ne pourraient pas dépasser le montant des recettes perçues (hors emprunts).
  • Les dépenses du gouvernement américain au cours d'une année ne pourraient pas dépasser 20% de la production économique du pays de l'année précédente.
  • Ces règles ne s'appliqueraient pas en temps de guerre.
  • Le Congrès pourrait suspendre temporairement ces règles par un vote spécial.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shelby, Richard C. [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie