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Le Congrès bloque les changements aux procédures de conciliation de l'EEOC

Cette loi signifie que les changements prévus dans la manière dont une agence gouvernementale (l'EEOC) aide à résoudre les litiges de discrimination au travail n'entreront pas en vigueur. Les procédures précédentes restent inchangées, affectant la manière dont les plaintes des citoyens sont traitées.
Points clés
Le Congrès a rejeté une nouvelle règle concernant la manière dont l'EEOC gère les procédures de résolution des litiges de discrimination.
Les règles précédentes pour le traitement de ces cas restent en vigueur, sans l'introduction des changements prévus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-24
51%
Pour 219
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_13
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2021-03-23
Date du vote : 2021-06-24
Réunion n° : 1
Vote n° : 183
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Equal Employment Opportunity Commission relating to "Update of Commission's Conciliation Procedures".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_13.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès a rejeté une nouvelle règle concernant la manière dont l'EEOC gère les procédures de résolution des litiges de discrimination.
  • Les règles précédentes pour le traitement de ces cas restent en vigueur, sans l'introduction des changements prévus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice