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Proposition d'amendement constitutionnel : Interdiction de la profanation du drapeau

Ce document est une proposition de modification de la Constitution américaine. Si elle est approuvée, elle donnerait au Congrès le pouvoir d'adopter des lois interdisant la profanation physique du drapeau des États-Unis. Cela pourrait affecter la manière dont les gens s'expriment en utilisant le drapeau.
Points clés
Propose une modification de la Constitution américaine.
Permettrait au Congrès d'interdire la profanation physique du drapeau.
Impact potentiel sur la liberté d'expression liée au drapeau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_20
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2021-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States authorizing the Congress to prohibit the physical desecration of the flag of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_20.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Propose une modification de la Constitution américaine.
  • Permettrait au Congrès d'interdire la profanation physique du drapeau.
  • Impact potentiel sur la liberté d'expression liée au drapeau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice