Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est SJRES 21.
Proposition d'interdire l'esclavage comme punition pour un crime
Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à éliminer complètement la possibilité d'utiliser l'esclavage ou la servitude involontaire comme punition pour avoir commis un crime. Si elle est adoptée, cela signifierait qu'aucune personne reconnue coupable d'un crime ne pourrait être forcée de travailler contre sa volonté par la loi.
Points clés
Propose de modifier la Constitution américaine pour interdire l'esclavage et la servitude involontaire comme punition pour un crime.
Si elle est adoptée, personne reconnu coupable d'un crime ne pourrait être forcé de travailler contre sa volonté.
Statut:
Expiré
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