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Le Congrès veut mettre fin à l'interdiction fédérale d'expulsion COVID-19

Cette résolution du Congrès américain vise à mettre fin à l'arrêt temporaire des expulsions résidentielles mis en place par le CDC en raison de la pandémie de COVID-19. Si elle est adoptée, la protection contre l'expulsion pour les locataires dans les zones à forte transmission de COVID-19 pourrait être levée, ce qui pourrait affecter la situation de logement de nombreux citoyens.
Points clés
Le Congrès a l'intention de désapprouver la règle fédérale de moratoire sur les expulsions du CDC.
La fin de l'interdiction pourrait permettre aux propriétaires de reprendre les procédures d'expulsion, affectant la sécurité du logement des locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_23
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by Centers for Disease Control and Prevention relating to "Temporary Halt in Residential Evictions in Communities with Substantial or High Transmission of COVID-19 To Prevent the Further Spread of COVID-19".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_23.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès a l'intention de désapprouver la règle fédérale de moratoire sur les expulsions du CDC.
  • La fin de l'interdiction pourrait permettre aux propriétaires de reprendre les procédures d'expulsion, affectant la sécurité du logement des locataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Santé