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Fin de la protection temporaire contre l'expulsion COVID-19

Le Congrès américain a rejeté la règle temporaire du CDC qui protégeait les locataires de l'expulsion en raison de la pandémie de COVID-19. Cela signifie que les propriétaires peuvent reprendre les procédures d'expulsion, ce qui pourrait affecter la situation de logement des personnes en retard de loyer.
Points clés
La protection fédérale contre l'expulsion introduite par le CDC a pris fin.
Les propriétaires peuvent désormais expulser à nouveau les locataires conformément aux lois des États et locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_24
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by Centers for Disease Control and Prevention relating to "Temporary Halt in Residential Evictions in Communities with Substantial or High Transmission of COVID-19 To Prevent the Further Spread of COVID-19".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_24.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La protection fédérale contre l'expulsion introduite par le CDC a pris fin.
  • Les propriétaires peuvent désormais expulser à nouveau les locataires conformément aux lois des États et locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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