arrow_back Retour à l'application

Amendement Proposé: Régulation du Financement des Élections Américaines

Ce changement proposé à la Constitution permettrait au Congrès et aux États de fixer des limites aux dépenses électorales. Il leur permettrait également de traiter différemment les individus et les entreprises en matière de dépenses de campagne, potentiellement interdisant les dépenses des entreprises.
Points clés
Permet au gouvernement de limiter l'argent dépensé pour influencer les élections.
Autorise un traitement différent des individus et des entreprises pour les dépenses électorales, y compris l'interdiction des dépenses des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_25
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to contributions and expenditures intended to affect elections.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_25.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet au gouvernement de limiter l'argent dépensé pour influencer les élections.
  • Autorise un traitement différent des individus et des entreprises pour les dépenses électorales, y compris l'interdiction des dépenses des entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice