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Proposition de limiter les mandats des membres du Congrès américain

Ce document propose un amendement à la Constitution américaine qui établirait des limites de mandat pour les personnes siégeant au Congrès. Si adopté, les Représentants pourraient servir un maximum de 8 mandats et les Sénateurs un maximum de 3 mandats. Cela vise à introduire plus de rotation et de nouvelles personnes en politique.
Points clés
Limite le nombre de mandats pour les Représentants à 8.
Limite le nombre de mandats pour les Sénateurs à 3.
Les mandats effectués avant l'entrée en vigueur du changement ne sont pas comptabilisés dans la limite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_27
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2021-10-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to limiting the number of terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_27.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite le nombre de mandats pour les Représentants à 8.
  • Limite le nombre de mandats pour les Sénateurs à 3.
  • Les mandats effectués avant l'entrée en vigueur du changement ne sont pas comptabilisés dans la limite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice