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Proposition d'amendement constitutionnel américain pour l'égalité des droits hommes-femmes

Cette proposition vise à ajouter une nouvelle section à la Constitution américaine, garantissant que les droits des citoyens ne seront pas refusés ou limités en raison du sexe par le gouvernement fédéral ou les autorités des États. Si elle est approuvée, cela pourrait impacter de nombreuses lois, assurant un traitement égal pour tous.
Points clés
Garantit l'égalité des droits devant la loi, quel que soit le sexe.
S'applique aux gouvernements fédéral et des États.
Le Congrès peut adopter des lois pour faire respecter ces droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_28
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to equal rights for men and women.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_28.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit l'égalité des droits devant la loi, quel que soit le sexe.
  • S'applique aux gouvernements fédéral et des États.
  • Le Congrès peut adopter des lois pour faire respecter ces droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice