TITRE LÉGAL OFFICIEL
A joint resolution relating to increasing the debt limit.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_33.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le gouvernement américain peut emprunter 2,5 billions de dollars supplémentaires.
- L'objectif est d'éviter un défaut de paiement du gouvernement et de maintenir la stabilité économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Devenu loi.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Où se trouve le registre officiel des votes ?
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici :
voir le registre des votes
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-73.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.